Conditions générales de vente en ligne aux consommateurs

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Jaspers Motors S.P.R.L. dont le siège social est situé à Grand’Route, 21, 4360 Oreye (Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0669.918.127 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 2: Objet

Les conditions de vente ont pour but de définir les relations entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions qui s’appliquent à tout achat effectué via le site internet www.jaspersmotors.be, que l’acheteur soit professionnel ou simple consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers ce présent site implique une acception sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Jaspers Motors se réserve le droit de les modifier à tout moment sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du site.

Compétents à traiter tous les litiges. La langue de procédure sera le français.

L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entrainer la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur.

Article 3 : caractéristiques des biens proposés

Les produits proposés figurent dans le catalogue publié sur le site www.jaspermotors.be. Chaque produit est accompagné d’un descriptif accessible en un clic.  Ce descriptif mentionne les caractéristiques du produit.

Des photographies accompagnent également les produits à titre illustratif.

Dans le cas d’un produit qui n’est plus en stock, l’acheteur en est informé sur le site avant de valider la commande.

Article 4 : Commande  

Le client qui souhaite acheter un produit sur le site, doit obligatoirement suivre la procédure d’achat :

• Premièrement, pour passer commande, l’acheteur après avoir rempli le panier virtuel en indiquant les produits et les quantités voulues. Il pourra retrouver l’ensemble des produits qu’il a sélectionné dans l’onglet récapitulatif. En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur en sera directement informé via le site Internet de Jaspers Motors.
• Deuxièmement, l’acheteur doit se connecter à son compte personnel ou s’inscrire s’il ne l’est pas encore via son adresse e-mail. Pour réaliser une commande via le site Internet l’acheteur doit absolument fournir toutes les informations nécessaires pour son identification.
• Troisièmement, ajouter l’adresse de livraison,
• Quatrièmement, sélectionner le transporteur,
• Cinquièmement, l’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente, vérifier le détail de sa commande (qu’il pourra toujours modifier s’il le souhaite), le confirmer et enfin effectuer définitivement l’achat en suivant les conditions de paiement.

Toute commande signée par un client engage celui-ci sauf exceptions prévues par la loi.

Toute commande est payable au comptant à la livraison : toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommage et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 15% du prix convenu et ce, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si le vendeur n’exécutait pas ses obligations, il serait redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogues seront ceux en vigueur lors de la livraison.

Les courriels électroniques établis par nous vaudront comme preuve par écrit et feront foi comme les originaux.

Aucune marchandise ne sera envoyée sans validation de la commande et réception du paiement de la commande.

Un courrier électronique certifiant la bonne réception de la commande et du paiement sera envoyé par Jaspers Motors S.P.R.L.

Les communications entre le vendeur et l’acheteur, les confirmations de commande et de factures s’effectuent sur un support fiable de sorte à ce que les documents puissent être copiés et puissent constituer des preuves du contrat.

Article 5 : Prix de vente et facturation

Les tarifs des produits sont affichés sous les descriptifs de ceux-ci.

Les prix sont exprimés en euro et toutes taxes comprises.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont facturés en supplément de l’achat. Cependant, le montant total dû par l’acheteur comprenant les frais de livraison est connu avant la prise de commande définitive.

Jaspers Motors se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment. Les prix de vente du produit est le prix du produit sur le site le jour de la commande. Ce prix comprend les taxes applicables le jour de la commande.

Le paiement de la totalité s’effectue via Visa, Mastercard ou PayPal.

Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts au taux légal augmenté de 5% l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restants dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75 euros, pour frais administratifs, sans préjudice de la mise en charge de débiteur de tout ou partie de éventuels frais de toute nature liés au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. 

En toutes circonstances et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.

Les produits du contrat restent la propriété du vendeur ou de la partie qui en est subrogée dans les droits du vendeur jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est porté au crédit d’un compte de celui-ci ou, le cas échéant au crédit d’un compte du Subrogé, par le client, et en est définitivement acquis par ce créancier. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.

En cas de non-paiement de nos factures leur échéance, nous pouvons immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la vente convenue comme résolue. Nous serons à ce moment autorisés à reprendre les biens vendus chez le client sans préjudice de la réparation du dommage subi.

Article 6 : Livraison

L’adresse de livraison est l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de la commande (en Belgique). L’acheteur est tenu de fournir les informations exactes et nécessaires à la livraison. Si les informations fournies ne sont pas exactes où qu’elles ne sont pas complètes, Jaspers Motors S.P.R.L. annulera la commande.

Les envois, mêmes franco, sont faits aux risques et périls du destinataire

Article 7: Garanties des produits

7.1 Généralités: 

• Les produits vendus par www.jaspersmotors.be sont généralement garantis un an, voire deux ans par les constructeurs.
• Tous les produits garantis, vendus sur le site www.jaspersmotors.be seront envoyés directement au Service Après-Vente du fabricant pour expertise. Puis, en cas d'accord pour la prise en charge du produit en garantie, le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le fabricant.

7.2 Garantie constructeur

Au-delà de la première année, certains produits bénéficient d'une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des produits.

Attention, les garanties ne couvrent pas:

• L'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
• Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
• Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
• Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).
• Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.

Dans toutes ces hypothèses, Jaspers Motors S.P.R.L. ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés. 

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par l'assistance juridique du Client.

Litige éventuels:

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

• que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
• que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale.

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Jaspers Motors com s´engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour effectuer l´ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant Jaspers Motors ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, lock-out, etc.

7.3 Modalités de mise en oeuvre de la garantie

• Aucune reprise en garantie ne pourra être acceptée si la pièce complète n'est pas envoyée
• Les frais de retour d´un produit sous garantie restent à la charge du client.
• Dès réception de la pièce défectueuse Jaspers Motors S.P.R.L. se réserve le droit d’expédier le produit en expertise au SAV du fabricant pour accord de prise en charge en garantie.
• La garantie n´est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, ou de détérioration de l´article.
• En cas d'indisponibilité du produit chez notre fournisseur ou de l’impossibilité de le faire réparer, le client aura la possibilité de demander le remboursement du produit.
• En cas de refus, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit défectueux, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à Jaspers Motors qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit.
• Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l'avance par carte bancaire.
• Au-delà d'un an, tout produit dont le retour en garantie aura été refusé par Jaspers Motors S.P.R.L. et non réclamé par le client et pour lequel celui-ci n’aurait donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Jaspers Motors qui sera libre de procéder à sa destruction.
• La garantie démarre à compter de la date de facture.
• Attention : les produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non-appropriée par rapport aux instructions relatives à l´installation, à l´utilisation et au fonctionnement du produit, perdront toute garantie.

Article 7: Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’acheteur a le droit de notifier qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours à compter du jour où celui-ci prend physiquement possession du bien. L’acheteur doit notifier par courrier électronique/formulaire prévu à cet effet sur le site Internet son intention de renoncer et retourner à ses frais et à ses risques, le produit livré à notre siège administratif.

Article 8 : Réclamation

Toute réclamation concernant nos factures ou nos marchandises doit être adressée par courrier électronique dans les dix jours. Passé ce délai, elle ne sera pas reçue.

Article 9 : Responsabilités

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 10 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel relatives à votre indentification peuvent être traitées par le vendeur pour la gestion de sa clientèle et/ou d’actions marketing direct. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Vous disposez du droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier et de vous opposer gratuitement à leur traitement.

Article 11: Droit applicable et juridictions compétentes

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Seules les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents à traiter de tous litiges. La langue de procédure sera le français.